L’indemnisation du gérant révoqué dans des circonstances vexatoires
Il arrive fréquemment que des représentants légaux de société soient révoqués par la collectivité des associés, le plus souvent dans le respect des statuts et avec une assemblée générale préalable....
Les entreprises peuvent avoir pour projet de racheter d’autres entreprises. Il peut s’agir également d’un projet de rachat d’une branche d’activité. Pour ce faire, un rachat de titres de sociétés...
Réforme du droit positif en matière de perte traduisant des fonds propres inférieurs à la moitié du capital social
Jusqu’à il y a peu de temps, lorsqu’une société commerciale réalisait une perte conduisant à des fonds propres inférieurs à la moitié du capital social, plusieurs formalités devaient être réalisées....
Quelle est la différence entre une cession de fonds de commerce et une cession de titres ?
Lorsqu'un cédant souhaite procéder à la cession de son entreprise, deux possibilités s'offrent à lui. Dans une première hypothèse, il peut procéder à la cession de ses titres, ce qui...
Lorsque les associés souhaitent révoquer le mandat social d'un représentant légal de la société, ils doivent nécessairement respecter les dispositions statutaires. En outre, lorsque la révocation du représentant légal risque...
Lorsqu'il y a un abus du droit de vote, que ce soit en abus de majorité (lorsque l'associé est majoritaire), un abus de minorité ou d'égalité (lorsque l'associé est minoritaire...
Lorsqu'il s'agit de clôturer une société, il y a deux manières de procéder. Tout d'abord, il est possible de prévoir une dissolution amiable, c'est-à-dire consentie entre le ou les associés...
Conformément aux dispositions de l'article L237-12 du code de commerce : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes...
Lorsqu'une cession de titres (parts sociales ou actions) est réalisée, il est très important de prévoir une clause comportant garantie de passif. Cela permet qu'en cas de litige d'origine antérieure...
Peut-on augmenter la rémunération d'un dirigeant de manière « arbitraire » ?
Bien souvent entre associés, des litiges se présentent quant au vote des rémunérations de chacun, et en particulier des mandataires sociaux. C'est souvent les associés majoritaires qui tentent d'imposer leur...
