Conformément aux dispositions de l’article L223-22 du Code de commerce : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des...
Conformément aux dispositions de l’article R 622-23 du Code de commerce : « Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient: 1o Les éléments de nature à prouver...
Lorsque les associés d’une société civile constituent une société, à savoir une Société Civile Immobilière ou une Société Civile Professionnelle, par exemple, leurs responsabilités peut être engagées à l’égard des...
Conformément aux dispositions de l’article L 821-50 du Code de commerce : « En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en...
Comment obtenir le remboursement d’un compte courant créditeur ?
Lorsqu’un associé prête de l’argent à la société, l’écriture comptable qui est réalisée est un apport en compte courant. Le compte courant de l’associé est donc crédité à hauteur du...
Lorsqu’un cédant cède des titres de participation (parts sociales ou actions), il semble opportun de prévoir une clause d’ajustement de prix. En effet, il peut y avoir un écart entre...
Conformément aux dispositions de l’article 1858 du Code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la...
En cas de litige entre associés, ou tout simplement en cours de vie sociale, un associé peut souhaiter mettre un terme à sa participation au capital social d’une société. ...
Il est fréquent qu’un débiteur ne puisse payer une dette avec une somme d’argent, ou qu’il propose à son créancier de lui donner autre chose qu’une somme d’argent pour payer...
Adhérer au capital d’une société pour un associé PACSE
Lorsqu’un porteur de projet envisage de souscrire au capital social d’une société, l’analyse de son régime matrimonial est primordiale. En effet, les modalités à réaliser et les conséquences patrimoniales...
