Comment exclure un associé d’une société ?
En cours de vie sociale, à l’heure où le torchon brûle, il arrive fréquemment que des associés envisagent l’exclusion d’un associé. En pareille situation, il suffit de consulter les...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Peut-on prévoir une répartition de dividendes en inadéquation avec la répartition du capital social ?
Conformément aux dispositions de l’article 1844-1 du Code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa...
L’importance de la rédaction de l’objet social d’une SCI
Lorsque les associés d’une SCI souhaitent procéder à la vente d’un bien immobilier inscrit à l’actif du bilan de cette dernière, il faut consulter les statuts. En effet, suivant...
Demande forcée de dépôt des comptes au Tribunal de commerce
Conformément aux dispositions de l’article L 123-5-1 du Code de commerce : « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut...
Dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales
Chaque année, toute société commerciale a l’obligation de déposer ses comptes annuels auprès du Registre du commerce et des sociétés dont elle dépend. Cette obligation est régie par les...
L’intérêt d’exercer une action ut singuli
Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code civil : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les...
Paiement du prix de cession suite à une réduction de capital
Lorsqu’une société procède à une réduction de capital non motivée par des pertes, il est souvent question de sortir un associé. Dans cette hypothèse, la société rachète les titres...
A qui appartiennent les dividendes en cas de cession de titre ?
Lorsqu’un cédant procède à la cession de ses titres au profit d’un cessionnaire, et que le cessionnaire procède à la distribution des dividendes postérieurement à la cession, il peut y...
La « transformation » d’une société créée de fait en société commerciale.
En présence d’une société créée de fait, les associés vont souvent avoir envie de passer à une exploitation sous la forme d’une société commerciale. Cela permettra notamment d’opter pour...
Refus de modification d’objet social et abus du droit de vote
Les associés d’une société sont appelés à voter à différentes occasions. A certains moments stratégiques, en cours de vie sociale, le vote des associés peut s’avérer très important. C’est...