Conformément aux dispositions de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales :
« Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses...
Lorsqu’un litige entre deux personnes physiques intervient suite à une cession de parts sociales de société commerciale, c’est le tribunal de commerce qui est compétent.
En effet, l’article L210-1...
Lorsque les associés souhaitent souscrire au capital d’une société, il peut être très intéressant de rédiger un pacte d’actionnaires pour prévoir des engagements entre les associés, mais en dehors des...
Il arrive fréquemment que des associés tentent d’utiliser les biens ou crédits de l’entreprise à des fins personnelles.
Néanmoins, cela constitue un délit d’abus de biens sociaux.
Le fait d’avoir...
Conformément aux dispositions de l’article L 223-27 du Code de commerce :
« Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier...
Conformément aux dispositions de l’article 1137 du Code civil :
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
...
Lorsque les associés envisagent de céder tout ou partie de leur entreprise, l’étape de la valorisation est importante.
En effet, c’est en établissant une valorisation sur des éléments objectifs...
Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 232-11 du Code de commerce :
« En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les...
Conformément aux dispositions de l’articles L 210-6 du Code de commerce :
« Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du...
Conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil :
« Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx
