Il arrive fréquemment que des associés tentent d’utiliser les biens ou crédits de l’entreprise à des fins personnelles. Néanmoins, cela constitue un délit d’abus de biens sociaux. Le fait d’avoir...
Les conditions pour solliciter l’annulation d’une convocation d’assemblée générale
Conformément aux dispositions de l’article L 223-27 du Code de commerce : « Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier...
Conformément aux dispositions de l’article 1137 du Code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. ...
Lorsque les associés envisagent de céder tout ou partie de leur entreprise, l’étape de la valorisation est importante. En effet, c’est en établissant une valorisation sur des éléments objectifs...
Peut-on distribuer des dividendes hors AGOA ?
Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 232-11 du Code de commerce : « En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les...
Conformément aux dispositions de l’articles L 210-6 du Code de commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du...
Conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil : « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit...
En cours de vie sociale, à l’heure où le torchon brûle, il arrive fréquemment que des associés envisagent l’exclusion d’un associé. En pareille situation, il suffit de consulter les...
Conformément aux dispositions de l’article 1844-1 du Code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa...
Lorsque les associés d’une SCI souhaitent procéder à la vente d’un bien immobilier inscrit à l’actif du bilan de cette dernière, il faut consulter les statuts. En effet, suivant...
