Le droit de retrait dans les sociétés civiles
-Conformément aux dispositions de l’article 1869 du Code civil, un associé d’une société civile peut à tout moment décider de se retirer.Il peut alors solliciter le remboursement de la valeur...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
La suppression de l’obligation d’un compte bancaire pour les plus petites entreprises
-Depuis l’adoption de la loi PACTE, le 11 avril 2019, les plus petites micro-entreprises n’ont plus l’obligation de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité.En effet, les...
La création d’un guichet électronique unique pour les entreprises
-Les entreprises qui se créent ou qui accomplissent des formalités, ont actuellement l’obligation d’y procéder auprès de l’interlocuteur dont elles dépendent.Les commerçants se rapprochent du registre du commerce et des...
La suppression pour les artisans de l’obligation de suivre le SPI
-La loi PACTE adoptée le 11 avril 2019 a supprimé le stage de préparation à l’installation.Pour rappel, ce stage avait été rendu obligatoire en 1982 pour tous les artisans qui...
La responsabilité du gérant envers la société
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Le gérant d’une entreprise est responsable des fautes qu’il commet à l’égard de celle-ci.L’article L223-22 du Code de commerce indique effectivement :« Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas,...
L’évaluation des parts d’une société d’avocats en cas de litige
-La vie entre associés est loin d’être un long fleuve tranquille.Il arrive souvent que des litiges se présentent quand il s’agit de parler de prise de décision, de partage de...
L'obligation de loyauté du dirigeant de société envers ses associés
-Le dirigeant de la société doit agir conformément à l’intérêt social de celle-ci.L’intérêt social est comme une boussole pour la société, et le dirigeant doit veiller à agir en conséquence.Il...
Le droit aux dividendes suite à l’exclusion d’un associé
-Les associés d’une société ont droit aux dividendes annuels si la société dégage des bénéfices.Les acomptes sur dividendes ne sont autorisés que dans des cas bien précis, conformément aux dispositions...
Les diverses solutions aux litiges entre associés
-Les associés qui créent ensemble une société vont avoir le désir commun d’oeuvrer dans son intérêt.Toutefois, les litiges peuvent arriver lorsqu’il est question de prise de décision, de partage de...
Loi pacte : nouveauté sur l’apport en compte courant à la société
-Dans la perspective de favoriser les apports de trésorerie aux entreprises, l’Assemblée nationale vient de voter définitivement le 11 avril 2019 le fameux projet de loi relatif à la croissance...