Tout intéressé peut souhaiter obtenir la copie d’un acte de cession de titres (actions/parts sociales), ou d’une opération ayant fait l’objet d’un enregistrement auprès du service de l’enregistrement des impôts.En...
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs d’entreprise) est devenue l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise).Pour rappel, ces dispositifs permettent une exonération...
Lorsqu’un associé/actionnaire cède ses parts sociales/actions au profit d’un cessionnaire, la question de l’attribution des dividendes est fondamentale.En effet, il est important d’éviter tout litige à intervenir puisque si la...
Ces sociétés servent à l’exploitation groupée de professions réglementées telles que les médecins, les avocats, les architectes, ou encore les notaires ou experts-comptables.Il faut être au moins deux associés pour...
Il est beaucoup plus fréquent de rencontrer des pactes d’actionnaires dans les sociétés par actions (SA ou SAS).En effet, dans les autres sociétés, les associés sont en général moins nombreux...
La société est gérée par le représentant légal, qui prend les décisions les plus importantes conformément aux pouvoirs qui lui sont laissés par la loi et dans les statuts de...
Conformément aux dispositions de l’article 1851 du Code civil, le gérant d’une société civile peut sauf disposition contraire des statuts, être révoqué par une décision des associés représentant plus de...
Lors du rachat d’une l’entreprise, le candidat acquéreur au rachat des titres de la société, doit prendre plusieurs précautions.En effet, en rachetant les parts sociales/actions de la société, il rachète...
Dans toute société, commerciale ou civile, les décisions sont prises en assemblée générale, lorsqu’il ne s’agit pas de décisions prises par le représentant social (gérant/président).Généralement, chaque associé dispose de droits...
