Lorsqu’il y a une paralysie des organes de direction d’une société, les associés peuvent demander la nomination d’un administrateur provisoire.En effet, le gérant empêché ne peut agir et cela nuit...
Lorsqu’un associé gérant, souhaite céder ses parts sociales à un nouvel acquéreur, le sort des engagements de caution pris par cet associé doit être réglé.En règle générale, il est convenu...
Lorsqu’une société est en voie d’être immatriculée, ses associés/futures dirigeants légaux, accomplissent des actes pour cette dernière.Il peut s’agir de la régularisation d’un bail commercial, de l’achat d’une machine, ou...
Les détenteurs de parts sociales d’une société civile sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres du passif de la société. C’est le principe de transparence : les sociétés de personnes sont translucides...
Au moment du choix de la forme sociale d’une société ou en cours de vie sociale, il est très fréquent de se poser la question entre une SARL ou une...
Lorsque le gérant d’une société à responsabilité limitée décède, les associés doivent veiller à la continuité de la bonne marche de la société.À cette fin, ces derniers devront consulter attentivement...
Conformément aux dispositions de l’article 1869 du Code civil, un associé d’une société civile peut à tout moment décider de se retirer.Il peut alors solliciter le remboursement de la valeur...
Depuis l’adoption de la loi PACTE, le 11 avril 2019, les plus petites micro-entreprises n’ont plus l’obligation de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité.En effet, les...
Les entreprises qui se créent ou qui accomplissent des formalités, ont actuellement l’obligation d’y procéder auprès de l’interlocuteur dont elles dépendent.Les commerçants se rapprochent du registre du commerce et des...
La loi PACTE adoptée le 11 avril 2019 a supprimé le stage de préparation à l’installation.Pour rappel, ce stage avait été rendu obligatoire en 1982 pour tous les artisans qui...
