Il arrive fréquemment en suite à une cession de parts sociales, que le cessionnaire souhaite se retourner contre le cédant parce que des manœuvres auraient vicié son consentement.Le législateur permet...
Le dirigeant peut être révoqué avec ou sans motif légitime en fonction de la forme de société et des statuts.Les associés de SARL peuvent révoquer librement les gérants dans les...
D'une manière générale, les gérants de sociétés SARL disposent de larges pouvoirs pour réaliser les actes de gestion courante de la société.A cette fin, ils doivent toujours veiller à les...
Dans le cadre d'une cession de parts sociales, les associés ou le rédacteur d'acte doivent toujours consulter au préalable les statuts de la société.Ces derniers constituent le mode d'emploi à...
Suite à un décès d'associé, les statuts mis à jour avec la nouvelle répartition du capital social, doivent être déposés au Registre du commerce et des sociétés territorialement compétent.Le délai...
Conformément aux dispositions de l'article 1856 du Code civil :"Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit...
Depuis une réforme législative récente, toute personne qui concourt à hauteur de plus de 25% au capital social d'une société, doit le déclarer au Registre du commerce et des sociétés où...
Lorsque des dirigeants d'entreprise souhaitent acheter leurs locaux professionnels pour éviter le règlement de loyers à un tiers, deux possibilités vont se présenter.Soit l'achat se fera via la société d'exploitation...
Lorsqu'un époux souhaite se départir ou acheter des parts sociales de société, il devra suivant le régime matrimonial choisi, recueillir ou non l'accord de son conjoint.En effet, des règles différentes...
La durée d'une société est souvent de 99 ans.Elle est prévue dans les statuts constitutifs et les sociétés commerciales ne peuvent avoir une durée supérieure à 99 ans (article L210-2...
