Lorsqu'un dirigeant réalise une infraction pénale intentionnelle, celle-ci est conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, détachable de ses fonctions.Cela signifie que si le dirigeant est condamné...
La Cour de cassation vient de décider qu'un dirigeant social ne pouvait se prévaloir des dispositions relatives au mandat dans le Code civil, dans ses relations avec la société qu'il...
Les porteurs de projet se posent souvent la question de comment, faire pour créer une société ?En premier lieu, il faut choisir la forme, civile ou commerciale, en fonction de l'activité...
La première chose est de procéder à la rédaction de statuts bien faits.Comme le dit le proverbe, « mieux vaut prévenir que guérir ».Dans les sociétés à enjeux financiers importants, il est...
Conformément aux dispositions légales, les associés d’une société civile sont pleinement responsables personnellement des dettes de la société civile, envers les créanciers (article 1857 du Code civil).Il suffit pour un...
Lorsque les époux divorcent, il est fréquent qu’un époux ou les 2 disposent de parts sociales dans une société.Cette question est majeure car à l’heure actuelle, beaucoup de couples divorcent.A...
Il arrive fréquemment que des prestataires sollicitent que le chef d’entreprise se constitue coobligé des engagements souscrits pas sa société.C’est par exemple souvent le cas en matière de contrat d’assurance.En...
La rédaction d’un pacte d’associés est optionnelle et peut être envisagée dès la création de la société ou plus tard.De nouveaux associés peuvent d’ailleurs y souscrire ou non, sans qu’il...
Il peut arriver que le représentant légal d’une société doive faire face à une situation de blocage car les associés refusent de se déplacer pour exercer leur droit de vote.En...
Pour rappel, la durée minimale d’un bail commercial est en principe de 9 ans.Toutefois, lorsque bailleur et locataire s’entendent pour résilier d’un commun accord le bail commercial, un certain formalisme...
