En cours de vie sociale, il peut être opportun de procéder à une filialisation d’une branche totale d’activité, quel que soit le secteur d’activité.En effet, en créant une nouvelle société...
Dans le cas où un chef d'entreprise souhaite céder ses parts sociales/actions à un acquéreur, il subit une imposition sur la plus value réalisée.Cela signifie que si le dirigeant souscrit au...
Dans le cas où les associés d'une société souhaitent procéder à la radiation de celle-ci auprès du registre du commerce et des sociétés, une liquidation amiable est possible, à l'inverse...
À défaut de contrat de mariage, les époux sont présumés mariés sous le régime de la communauté légale.Cela implique que lorsqu’ils font le choix de faire un apport à une...
Un entrepreneur exploitant sous la forme d’une entreprise individuelle peut souhaiter opter pour la mise en société de son activité économique.À cette fin, il doit procéder à un apport de...
Dans les sociétés à responsabilité limitée, le mode de rémunération du gérant est généralement déterminé par les statuts.Le plus souvent, c'est l'assemblée générale des associés qui vote la rémunération du gérant,...
Il arrive fréquemment en suite à une cession de parts sociales, que le cessionnaire souhaite se retourner contre le cédant parce que des manœuvres auraient vicié son consentement.Le législateur permet...
Le dirigeant peut être révoqué avec ou sans motif légitime en fonction de la forme de société et des statuts.Les associés de SARL peuvent révoquer librement les gérants dans les...
D'une manière générale, les gérants de sociétés SARL disposent de larges pouvoirs pour réaliser les actes de gestion courante de la société.A cette fin, ils doivent toujours veiller à les...
Dans le cadre d'une cession de parts sociales, les associés ou le rédacteur d'acte doivent toujours consulter au préalable les statuts de la société.Ces derniers constituent le mode d'emploi à...
