Lors d'une cession de parts sociales/actions, l'acquéreur sollicite souvent le bénéfice d'une clause de garantie de passif.Cela permet de pouvoir demander indemnisation au cédant si une créance intervient postérieurement à...
Au moment du démarrage d’entreprise, ou en cours de vie d’une société, les sources de financement d’une société sont importantes.Il peut s’agir de financer des opérations de croissance interne ou...
Suivant les dispositions de l’article 1851 du Code civil :« Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des...
Pour rappel, il est possible d’avoir un compte courant débiteur dans une société de personne, ce qu’il n’est pas possible d’avoir dans une société de capitaux.L’article L223 – 21 du...
L’apport partiel d’actif est une technique de restructuration permettant d’apporter au profit d’une nouvelle société une branche entière d’activité.Cette méthode permet de transmettre une fraction d’actif autonome au profit d’une...
Alors que dans le cadre d’une société civile, la compétence du tribunal judiciaire n’est jamais contesté, il en va différemment en matière de litiges postérieurs à une cession de titres...
A la différence des sociétés de capitaux (SARL ou SAS notamment), un associé d’une société civile peut avoir un compte courant débiteur au sein de cette dernière.En effet, dans les...
Conformément aux dispositions du Code civil, il est possible de solliciter la dissolution judiciaire d’une société civile en cas de mésentente entre les associés.En effet, l’article 1844 – 7, du...
Dans le cadre d’une cession de parts sociales ou d’actions, il est très fréquent qu’une clause dite de garantie de passif soit inscrite.Celle-ci est stipulée pour garantir le cessionnaire de...
Il peut arriver que la société souhaite engager la responsabilité de son représentant légal lorsque ce dernier commet des actes au préjudice de cette dernière.Il peut s’agir notamment d’une faute...
