Comment réagir face à une mise en cause de la responsabilité de dirigeant ?
Le dirigeant d’entreprise est exposé à des responsabilités susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques très importantes. Une mise en jeu de sa responsabilité peut notamment intervenir pour faute de gestion...
Sort du compte courant d’associé en cas de cas de cession de titres
En cas de cession de titres, il y a trois possibilités en présence d’un compte courant d’associé. 1. Lorsque la société dispose de suffisamment de trésorerie pour rembourser le...
Conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des...
Lorsque des porteurs de projet envisagent de s’associer au capital d’une société, ces derniers doivent faire preuve de prudence. En effet, la vie en société est loin d’être un long...
L’apport du fonds de commerce à une société d’exploitation
Lorsqu’un entrepreneur exploite un fonds de commerce sous la forme d’une entreprise individuelle, il peut être judicieux de faire apport de celui-ci au profit d’une société de capitaux (SAS ou...
Quel choix pour le montant du capital social ?
Lorsque des porteurs de projet souhaitent souscrire au capital d’une société le montant du capital social se pose toujours. Tout d’abord, il incombe de préciser que plus le capital...
Faut-il créer une SARL ou une SAS ?
Dans la perspective de créer une société, les associés pour une activité commerciale font généralement le choix entre une SARL ou une SAS. Tout d’abord le nombre d’associés pour...
Fixer le prix d’une entreprise au plus juste
En cas de cession d’entreprise, le cédant et le cessionnaire doivent se mettre d’accord sur le prix des titres cédés. Néanmoins, une valorisation cohérente doit être retenue. A...
Cession de contrôle et information des salariés
En cas de cession de contrôle (cession de plus de 50% des parts sociales d’une société), une information des salariés est prévue. Cela est régi par les articles L...
Peut-on solliciter l’annulation d’un achat de parts d’une société après avoir appris que cette dernière avait mauvaise réputation ?
Conformément aux dispositions de l’article 1132 du Code civil : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle...
