Délai de prescription pour une action en responsabilité contre un gérant de SARL
L’article L 223-23 du Code de commerce indique : « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou,...
La mise en jeu de la clause d’ajustement de prix suite à une cession de titres.
En cas de cession de titres sociaux, il arrive fréquemment qu’une clause d’ajustement de prix soit stipulée. Au terme de cette dernière, il est fixé un prix provisoire de...
Qui a le droit de vote en cas de copropriété de titres sociaux ?
Lorsque des copropriétaires de parts de société doivent user de leurs droits de vote, se pose la question de savoir qui vote. Le Code civil règlemente strictement cette situation. En...
Les membres d’une association peuvent-ils exercer une action ut singuli ?
Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code civil : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les...
Lorsqu’un associé est exclu d’une société, toute une procédure d’exclusion est mise en place. Dans une affaire récente, un associé qui avait fait l’objet d’une procédure d’exclusion avait en...
L’engagement des associés de sociétés civiles à l’égard des tiers
L’article 1857 du Code civil indique : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date...
Quel est le sort de l’époux commun en biens lors de la souscription au capital d’une société ?
L’article 1832-2 du Code civil indique : « Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou...
Peut-on faire échec à la responsabilité limitée d’une SARL en cas d’infractions aux règles fiscales ?
Conformément aux dispositions de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses...
Lorsqu’un litige entre deux personnes physiques intervient suite à une cession de parts sociales de société commerciale, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. En effet, l’article L210-1...
Lorsque les associés souhaitent souscrire au capital d’une société, il peut être très intéressant de rédiger un pacte d’actionnaires pour prévoir des engagements entre les associés, mais en dehors des...
