Conformément à la jurisprudence constante, il est possible de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit entre associés.En effet, la Cour de Cassation a retenu par...
Pour rappel, un apport en compte courant d'associé constitue un prêt à une société effectué non pas par un établissement bancaire mais par un associé directement.On a coutume de dire...
Pour rappel, la créance en compte courant d’associé, constitue une dette qu’a un associé envers la société, après avoir réalisé un apport au profit de celle-ci.Dans bien des cas, les...
Conformément aux dispositions de l’article L.123-5-1 :« A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute...
Il arrive fréquemment, que dans les litiges entre associés, la décision de mettre systématiquement en réserve les bénéfices réalisés par la société, puisse poser problème.En effet, le fait d’user de...
Conformément aux dispositions de l’article 323-1 du Code Rural et de la Pêche :« Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et...
Conformément aux dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile :« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires...
Conformément aux dispositions de l’article L.223-22 du Code de Commerce :« Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux...
Lorsqu’une société envisage de procéder à la clôture de son activité, un liquidateur amiable doit être désigné.Ce dernier va donc organiser les dernières démarches de comptabilité pour apurer les comptes...
Conformément aux dispositions de l’article 1851 du Code Civil :« Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales....
