L’apport partiel d’actif est une technique de restructuration permettant d’apporter au profit d’une nouvelle société une branche entière d’activité.Cette méthode permet de transmettre une fraction d’actif autonome au profit d’une...
Alors que dans le cadre d’une société civile, la compétence du tribunal judiciaire n’est jamais contesté, il en va différemment en matière de litiges postérieurs à une cession de titres...
A la différence des sociétés de capitaux (SARL ou SAS notamment), un associé d’une société civile peut avoir un compte courant débiteur au sein de cette dernière.En effet, dans les...
Conformément aux dispositions du Code civil, il est possible de solliciter la dissolution judiciaire d’une société civile en cas de mésentente entre les associés.En effet, l’article 1844 – 7, du...
Dans le cadre d’une cession de parts sociales ou d’actions, il est très fréquent qu’une clause dite de garantie de passif soit inscrite.Celle-ci est stipulée pour garantir le cessionnaire de...
Il peut arriver que la société souhaite engager la responsabilité de son représentant légal lorsque ce dernier commet des actes au préjudice de cette dernière.Il peut s’agir notamment d’une faute...
Lorsqu’un associé envisage de céder tout ou partie de ses parts sociales, quelques points importants doivent être vérifiés.En premier lieu, la valorisation est une étape importante.Cette dernière peut être effectuée...
D’une manière générale, le représentant légal de la société n’est pas responsable sur ses fonds propres des actes accomplis par cette dernière, s’agissant de sociétés à responsabilité limitée.En effet, ce...
En cas de décès d’un associé, dans la plupart des cas, une clause d’agrément prévoit que les héritiers doivent être agréés par les associés, pour être à leur tour associés...
D'une manière générale, lorsque des associés usent abusivement de leurs droits de vote, pour voter une résolution défavorable aux associés minoritaires, et contraire à l'intérêt social, un abus du droit...
