Conformément aux dispositions de l’article 323-1 du Code Rural et de la Pêche :« Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et...
Conformément aux dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile :« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires...
Conformément aux dispositions de l’article L.223-22 du Code de Commerce :« Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux...
Lorsqu’une société envisage de procéder à la clôture de son activité, un liquidateur amiable doit être désigné.Ce dernier va donc organiser les dernières démarches de comptabilité pour apurer les comptes...
Conformément aux dispositions de l’article 1851 du Code Civil :« Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales....
Conformément aux dispositions de l’article 1844-7 du Code Civil :« La société prend fin :1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6...
Lors d'une cession de parts sociales/actions, l'acquéreur sollicite souvent le bénéfice d'une clause de garantie de passif.Cela permet de pouvoir demander indemnisation au cédant si une créance intervient postérieurement à...
Au moment du démarrage d’entreprise, ou en cours de vie d’une société, les sources de financement d’une société sont importantes.Il peut s’agir de financer des opérations de croissance interne ou...
Suivant les dispositions de l’article 1851 du Code civil :« Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des...
Pour rappel, il est possible d’avoir un compte courant débiteur dans une société de personne, ce qu’il n’est pas possible d’avoir dans une société de capitaux.L’article L223 – 21 du...
