Il existe des conventions, dites réglementées, qui doivent nécessairement faire l'objet d'un vote en assemblée générale en raison de leur nature particulière. Il y a notamment convention réglementée lorsque la...
A compter du 1er juillet 2023, toutes les formalités relatives au secrétariat juridique des sociétés, devront être réalisées sur le guichet de formalités en ligne.Ainsi, toutes les entreprises, qu’elles soient...
Bien souvent, les associés/actionnaires, ne souhaitent pas recourir au formalisme statutaire/légal des convocations en assemblée générale.Pour pallier ces difficultés, il est par exemple possible lorsque tous les associés sont présents...
Lorsqu'une entreprise a des besoins de financement, elle peut bien évidemment avoir recours à des fonds propres de ses associés, ou encore à un emprunt bancaire. Néanmoins, une...
Certaines conventions sont strictement interdites, simplement pour préserver la société et la boussole de l'intérêt social, et pour éviter que les dirigeants ou...
Par principe, le remboursement d'un compte courant d'associé peut être réalisé à tout moment. Néanmoins, il y a parfois des restrictions contractuelles qui sont inscrites par exemple dans les...
Lorsqu'un associé ou un dirigeant fait une utilisation personnelle des biens ou du crédit de la société, il s'expose à la commission d'une infraction pénale qualifiée d'abus de...
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée fonctionne comme une société à responsabilité limitée, hormis le fait qu'elle ne dispose que d'un seul associé. Le plus souvent, cet associé est également...
D’une manière générale, un créancier ne peut agir en responsabilité contre le représentant légal de la société de manière personnelle car un monopole d'action existe au bénéfice du...
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