Conformément aux dispositions de l’article L223-25 du Code de commerce :« Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de Lire la suite >
Conformément aux dispositions de l’article 1137 du Code Civil :« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.Constitue également un dol...
Il arrive fréquemment que les experts comptables procèdent à la rédaction d’actes portant cession de parts sociales/actions, comme activité accessoire à leur mission d’établissement des comptes.En pareille situation, l’expert-comptable doit...
Il arrive fréquemment qu’une action judiciaire soit intentée par des cessionnaires à l’encontre du cédant suite à une cession de parts sociales.C’est le cas notamment, lorsqu’il y a eu un...
Conformément aux dispositions de l’article 1857 du Code civil :« A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social...
Conformément à la jurisprudence constante, il est possible de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit entre associés.En effet, la Cour de Cassation a retenu par...
Pour rappel, un apport en compte courant d'associé constitue un prêt à une société effectué non pas par un établissement bancaire mais par un associé directement.On a coutume de dire...
Pour rappel, la créance en compte courant d’associé, constitue une dette qu’a un associé envers la société, après avoir réalisé un apport au profit de celle-ci.Dans bien des cas, les...
Conformément aux dispositions de l’article L.123-5-1 :« A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute...
Il arrive fréquemment, que dans les litiges entre associés, la décision de mettre systématiquement en réserve les bénéfices réalisés par la société, puisse poser problème.En effet, le fait d’user de...
