Dans la perspective de permettre à chacun d’avoir un meilleur accès aux informations relatives aux entreprises, le législateur a souhaité la création à compter du 1er janvier 2023 d’un fichier...
Beaucoup d’entrepreneurs font le choix en cas de démarrage d’une activité commerciale, artisanale, ou même libérale, de choisir la forme d’entreprise individuelle, ne sachant pas au départ comment va se...
Les associés d'une société peuvent solliciter sa dissolution pour divers motifs, dont la mésentente entre associés.L'article 1844-7 du Code civil indique effectivement :" La société prend fin :1° Par l'expiration du...
Lorsqu'une entreprise dispose d'une créance contre un débiteur, mais qu'il y a un risque sérieux que cette dernière ne puisse être recouvrée (débiteur en liquidation par exemple ou créance prescrite),...
A l’heure où le torchon brûle, et où les associés ne souhaitent plus poursuivre leur désir commun d’entreprise, un associé peut faire le choix d’entamer des démarches pour obtenir la...
En cours de vie sociale, les associés peuvent faire le choix de transformer une SARL en SAS, pour différentes raisons, qui peuvent alors motiver ce choix important.En premier lieu, au...
Dans le cadre d’une action commerciale, ou suite à un préjudice subi de tout ordre, une société peut être tentée, lorsqu’elle engage une action judiciaire de solliciter d’une manière générale, l’indemnisation...
A l’heure où un porteur de projet envisage de procéder au rachat d’une entreprise, plusieurs questions sont à se poser.La première sera comment trouver celle-ci.Bien évidemment, plusieurs sites internet comportent...
Lorsque des associés/actionnaires minoritaires entrent au capital d’une société, dans la perspective de racheter progressivement l’intégralité des titres, il est fort judicieux de prévoir en parallèle la rédaction d’un pacte...
Lorsqu'un cédant vend des parts sociales ou actions à un cessionnaire, il est souvent stipulé dans l'acte comportant cession, une clause dite de garantie de passif.En effet, une entreprise, cela...
