Conformément aux dispositions de l'article 1843–5 du Code civil : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre...
Dans le cadre d'une cession de parts sociales / actions de sociétés, il est souvent stipulé une clause de non-concurrence pour éviter notamment que le cédant, qui cède un fonds...
Dans la perspective de préparer une cession de titres, plusieurs points sont importants à vérifier. Tout d'abord, la valorisation des titres est une étape importante, laquelle est généralement réalisée avec...
D’une manière générale, en présence d'une société de capitaux, à savoir par exemple une SARL ou une SAS, le dirigeant est « protégé », en cas de faute commise par...
Conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du Code civil : « La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée...
Il est souvent stipulé dans le cadre d'une cession d'actions/parts sociales que le prix soit fixé provisoirement en fonction du bilan arrêté à une date antérieure. Néanmoins, ce dernier bilan...
Il arrive parfois que dans le cadre d'un pacte d'associés/actionnaires, soit stipulée une clause aux termes de laquelle le représentant légal, s'il est révoqué par ses associés ou judiciairement, prend...
Lorsque le représentant légal de la société agit de manière contraire à l'intérêt social, l'un de ses associés peut solliciter sa révocation pour « faute de gestion ». Ce cas...
Lorsqu'un associé prête de l'argent à la société, une créance en compte courant est donc inscrite et la société devient débitrice à l'encontre de son créancier qu'est l’associé. Néanmoins, comme...
Conformément aux dispositions légales, l'associé de société civile est indéfiniment responsable des dettes sociales de la société. En effet, l'article 1857 du Code civil indique : « A l'égard des...
