La formalité de cession de parts sociales de SCI
Lorsque les porteurs de titres d’une Société civile immobilière (SCI) souhaitent en faire la cession, différentes opérations sont à réaliser. Dans un premier temps, il faut procéder à une...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
L’augmentation de capital par apport en nature
En cours de vie sociale, il arrive fréquemment que des associés souhaitent faire l’apport d’un bien en nature à la société. Cela peut être le cas par exemple lorsque...
Clauses fréquentes dans les pactes d’actionnaires
Lorsque les porteurs de projets envisagent de s’associer pour créer une société, il peut être opportun de rédiger un pacte d’actionnaires qui ne sera pas rendu publique, puisque seuls les...
L’apport d’un fonds de commerce au profit d’une société d’exploitation.
Lorsqu’un exploitant n’a pas de société, il exploite généralement sous forme d’auto-entreprise ou d’entreprise individuelle. Il est donc fiscalisé au titre de l’impôt sur le revenu. Lorsque l’on...
L’apport de titres à une société holding
Lorsqu’une société d’exploitation dégage des bénéfices importants, se pose la question de la répartition des dividendes et surtout de leur fiscalité. Si la société détenue en détention directe par...
Quel est le délai de prescription dans le cadre d’une action en responsabilité contre un ancien gérant de SARL ?
Le gérant de SARL est responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions conformément aux dispositions détaillées aux articles L223-19 et L223-22 du Code de commerce. Le...
Désignation d’un mandataire ad hoc dans une société.
La désignation d’un mandataire ad hoc peut être salvatrice, lorsque les associés font face à une situation de blocage. Cela peut être le cas par exemple lorsque la société...
Nécessaire participation de l’associé exclu aux délibérations votant son exclusion.
D’une manière générale, les associés ont un droit de participer aux décisions collectives conformément aux dispositions de l’article 1844 du Code civil. Si une clause ne respecte pas ces...
Une société civile peut-elle accorder une sûreté à son associé ?
Il peut être très tentant pour les associés de faire en sorte que la société qu’ils détiennent se porte garante des dettes souscrites par eux-mêmes. En effet, la société...
Droit de retrait d’une SCI de l’ancien concubin.
Conformément aux dispositions de l’article 1869 du Code civil : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions...