Un associé majoritaire peut parfois souhaiter user de sa majorité au capital social d'une société, pour imposer sa volonté au détriment des associés minoritaires.Les abus du droit de vote sont...
Conformément aux dispositions de l'article L123–5–1 du code de commerce : « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut...
Généralement, la rémunération du gérant de société est votée en Assemblée Générale en fin d'exercice.Ainsi, les associés sont appelés à donner leur accord ou non pour la rémunération qui doit...
En cas de cession de parts sociales / actions, il est important de prévoir au bénéfice de l’acheteur, une clause dite de garantie de passif. En effet, cela permet notamment...
En cas de cession de parts sociales/actions, il est important de prévoir la rédaction d'une clause de non-concurrence bien rédigée. En effet, cette dernière protège non seulement l'acquéreur mais également...
Lorsque les dirigeants de sociétés s'apprêtent à clôturer un exercice social, une actualisation du montant/volume des stocks est réalisée au moyen d'un inventaire. À ce moment, il est important de...
Il arrive souvent, dans le cadre de l'exploitation d'une activité sous forme de société, que les associés majoritaires, souvent titulaires d'un mandat social de la société, décident d'une augmentation substantielle...
Il est très fréquent que des actes soient accomplis au nom de la société en formation par des associés qui précisent alors que l'acte en question (il peut s'agir de...
Conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code civil : « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des...
Conformément aux dispositions de l'article L822–17 du code de commerce : « Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers,...
