Généralement, lorsqu'un acte de transmission d’entreprise est régularisé (cession de fonds de commerce ou cession de titres), le cédant et le cessionnaire prévoient toujours une clause de non-concurrence. Cela permet...
Très souvent, les statuts de société prévoient une procédure d'exclusion lorsque que par exemple l'un des associés entame une activité concurrente à celle de la société initiale ou également par...
Conformément aux dispositions de l'article L224-3 du Code de commerce :« Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société...
Rappelons tout d’abord qu’une EURL est une entreprise à responsabilité limitée à associé unique.Lorsque l’associé unique souhaite ouvrir son capital à un ou plusieurs autres associés, la société peut alors...
En cours de vie sociale, les associés d’une société rencontrent fréquemment des points de discorde.Que ce soit en matière de distribution de dividendes, de choix stratégiques pour l’entreprise, du montant...
Lors du rachat d'une entreprise, se pose fréquemment la question de savoir s’il faut acheter à titre individuel en son nom propre, ou via une société dite « holding »....
Lorsqu'une société réalise des pertes et qu'au cours de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes est constaté que les pertes induisent que les capitaux propres de la société sont devenus...
Lorsque la société est en cours de formation / en cours d'immatriculation, il est très fréquent que les associés aient à prévoir des engagements au nom de celle-ci. Il peut...
Au moment de démarrer une activité économique, le choix entre une entreprise individuelle et une société constitue l’un des premiers choix à réaliser. Tout d’abord, s’il y a plusieurs personnes...
En matière de cession de titres, il est très important de vérifier les éléments comptables de la société cible. Un des points de vigilance important va être la vérification de...
