Dans le cadre d'une cession de titres (parts sociales/actions), il est important de vérifier si le cédant n'était pas caution d’engagements souscrits par la société et notamment des emprunts. En...
Pour rappel, un compte courant de société correspond aux sommes que la société doit à un associé ou le cas échéant que l'associé doit à la société. Dans le cas...
Lorsque des porteurs de projets envisagent de créer une société, il est très fréquent, avant même que la société ne soit immatriculée, que les associés accomplissent des actes ou souscrivent...
Conformément aux dispositions légales, les associés fixent librement les conditions de détermination et de révocation des dirigeants de sociétés par actions simplifiées. En effet, l'article L227 – 5 du code...
En présence d’une société avec des actionnaires « personnages clés », il est judicieux de prévoir une clause dite de « bad leaver » dans un pacte d’actionnaire.Cette stipulation permet de prévoir une sanction,...
Un associé majoritaire peut parfois souhaiter user de sa majorité au capital social d'une société, pour imposer sa volonté au détriment des associés minoritaires.Les abus du droit de vote sont...
Conformément aux dispositions de l'article L123–5–1 du code de commerce : « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut...
Généralement, la rémunération du gérant de société est votée en Assemblée Générale en fin d'exercice.Ainsi, les associés sont appelés à donner leur accord ou non pour la rémunération qui doit...
En cas de cession de parts sociales / actions, il est important de prévoir au bénéfice de l’acheteur, une clause dite de garantie de passif. En effet, cela permet notamment...
En cas de cession de parts sociales/actions, il est important de prévoir la rédaction d'une clause de non-concurrence bien rédigée. En effet, cette dernière protège non seulement l'acquéreur mais également...
