Lorsque le gérant accomplit des actes qui peuvent causer un préjudice à la société, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée.Une telle action en réparation peut être engagée par un...
En général, les convocations pour une assemblée générale d'une société sont envoyées au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale.Néanmoins, lorsqu'il y a un risque pour la société, que...
Avant même l'achat d'une société, outre les éléments comptables à vérifier (comptes annuels notamment), il y a d'autres éléments à regarder.Un audit des contrats en cours s'avère en effet indispensable.Lorsqu'il...
Il arrive fréquemment qu'une action en justice puisse être intentée suite à une cession de parts sociales / actions (titres de sociétés), lorsqu'une information a notamment été cachée par le...
En cours de vie sociale, il arrive fréquemment que les associés envisagent de transformer leur société SARL en SAS.Cela présente différents avantages.D'abord, cela va permettre de mettre une société holding...
Dans la perspective d'examiner la santé financière d'une entreprise, le bilan établi au sein des comptes annuels est une photographie précise qui permet de se donner une idée sur plusieurs...
En cours de vie sociale, il arrive fréquemment que les associés envisagent de transformer leur société SARL en SAS.Cela présente différents avantages.D'abord, cela va permettre de mettre une société holding...
Lorsqu'un cédant et un cessionnaire envisagent la réalisation d'un acte portant cession de titre de sociétés, une clause d'ajustement de prix est importante.En effet, à la différence de la vente...
Conformément aux dispositions de l'article 1843-5 du Code civil :"Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants....
Outre la possibilité de bénéficier du régime fiscal dit mère-fille avec, en cas de remontées de dividendes, une fiscalité très allégée (95% des dividendes remontés en franchise d'impôt et seule...
