Une clause de bad leaver est une clause susceptible de sanctionner un associé qui démissionne d’une société ou qui exerce par exemple une activité concurrente à celle-ci.Cette clause peut être...
Conformément aux dispositions de l’article 1843 – 5 du Code civil :« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité...
Il arrive fréquemment que les statuts de société prévoient des modalités d'exclusion d'un associé.Cela peut par exemple être le cas suivant la forme de société en cas d'activité concurrente exercée...
Les actionnaires d’une société souscrivent souvent des pactes, prévoyant notamment des clauses portant sur les distributions de dividendes, des procédures d'agrément, des clauses de sortie diverses, ou encore des clauses...
Conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est...
Conformément aux dispositions de l'article L225-252 du Code de commerce : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans...
Généralement, lorsqu'un acte de transmission d’entreprise est régularisé (cession de fonds de commerce ou cession de titres), le cédant et le cessionnaire prévoient toujours une clause de non-concurrence. Cela permet...
Très souvent, les statuts de société prévoient une procédure d'exclusion lorsque que par exemple l'un des associés entame une activité concurrente à celle de la société initiale ou également par...
Conformément aux dispositions de l'article L224-3 du Code de commerce :« Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société...
Rappelons tout d’abord qu’une EURL est une entreprise à responsabilité limitée à associé unique.Lorsque l’associé unique souhaite ouvrir son capital à un ou plusieurs autres associés, la société peut alors...
