Il arrive fréquemment que dans le cadre d'une cession de titres (parts sociales ou actions), une clause d'ajustement de prix soit stipulée. Une telle stipulation permet, de manière à établir...
Lorsqu'une société absorbe une autre société, il y a une transmission universelle de patrimoine.En d'autres termes, la société absorbante récupère universellement le patrimoine de la société absorbée, en ce compris...
Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation : « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits...
Conformément aux dispositions de l’article L242-6 du Code de commerce : « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :1° Le président, les...
Conformément à l’article 1626 du Code civil : « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur...
L'article 1832-2 du Code Civil indique qu' "Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire...
Pour diverses raisons (décès par exemple), les associés d'une société peuvent se retrouver dans une situation où il n'y a plus de gérant pour gérer la société. En pareille situation, il...
Dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire tendant à approuver les comptes et à procéder à l'affectation du résultat de l'entreprise, il arrive fréquemment qu'il faille voter également la rémunération...
Conformément aux dispositions de l'article L223-25 du code de commerce :"Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de Lire la suite >
Conformément aux dispositions de l'article 1846 du Code civil :" La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte...
