Quelle procédure pour la désignation d'un expert judiciaire chargé d'évaluer la valeur des titres d'une société ?
Conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix...
Conformément aux dispositions de l'article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise...
Abus du droit de vote et désignation d'un mandataire ad hoc
Les associés d'une société sont appelés à voter certaines résolutions. Néanmoins, il arrive fréquemment qu'il y ait « un abus du droit de vote », quand des associés refusent...
L’importance des déclarations dans le cadre d’une cession de titres
Lorsque des parties cèdent des titres de société (parts sociales ou actions), il y a bien souvent des déclarations qui sont faites par le cédant et par l’acquéreur. Ces...
Comment purger un litige entre associés ?
En cours de vie sociale, il arrive fréquemment que les associés se disputent sur différentes problématiques. Il peut s’agir d’une rémunération, une décision de gestion, de la suite à...
Comptes annuels frelatés et dol suite à une cession titre
Dans le cadre d’une cession de titres sociaux (parts sociales ou actions), il arrive fréquemment que le cessionnaire se rende compte, après la cession, que les comptes étaient « frelatés ». ...
La procédure de la fixation du prix définitif de cession dans le cas d’une cession de titres
Il arrive souvent dans le cadre d’une cession de titres (parts sociales ou actions), que le cessionnaire et le cédant arrêtent provisoirement le prix sur la base d’une situation comptable...
Dans le cadre d’une cession de titres, il est souvent prévu que le prix est fixé provisoirement sur la base d’une situation comptable arrêtée à une date antérieure à la...
Lorsqu'un chef d'entreprise souhaite vendre son entreprise, il y a différents moyens pour y procéder. Il y a une possibilité de céder les titres de sociétés, lorsqu'il s'agit d'une société...
Dans le cadre d'une cession d'entreprise, il est fréquent que les parties recourent au crédit vendeur. En pareille hypothèse, au lieu de faire un crédit pour racheter l'entreprise, le repreneur,...
