Lorsqu'il s'agit de clôturer une société, il y a deux manières de procéder. Tout d'abord, il est possible de prévoir une dissolution amiable, c'est-à-dire consentie entre le ou les associés...
Conformément aux dispositions de l'article L237-12 du code de commerce : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes...
Lorsqu'une cession de titres (parts sociales ou actions) est réalisée, il est très important de prévoir une clause comportant garantie de passif. Cela permet qu'en cas de litige d'origine antérieure...
Peut-on augmenter la rémunération d'un dirigeant de manière « arbitraire » ?
Bien souvent entre associés, des litiges se présentent quant au vote des rémunérations de chacun, et en particulier des mandataires sociaux. C'est souvent les associés majoritaires qui tentent d'imposer leur...
L'indemnisation du dirigeant de société révoqué de manière vexatoire
Lorsque le dirigeant d'une société est révoqué, cela doit se faire en y mettant « les formes ». À défaut, l'ancien représentant légal peut engager une action responsabilité contre la...
Le pouvoir du juge des référés de suspendre les effets des délibérations d'une société.
Lorsque qu’une convocation pour une assemblée générale des associés est lancée et que cette dernière est de nature à comporter des dispositions inopportunes, les associés peuvent saisir le juge des...
Dans quelle mesure peut-on engager la responsabilité du liquidateur amiable d’une société ?
Lorsque les associés d'une société décident de procéder à la dissolution amiable d'une société, plusieurs formalités vont être à réaliser, en ce compris l'établissement des comptes définitifs de la société...
Le représentant légal d'une société est un mandataire. À ce titre, il peut engager sa responsabilité civile personnelle lorsque ce dernier, par sa négligence ou par sa faute, entraîne la...
Lors de la constitution d’une société, divers apports peuvent être réalisés, comme des apports en nature (un bien), des apports en numéraire (une somme d’argent) ou des apports en industrie...
La responsabilité du liquidateur amiable peut être engagée dans le cadre de l’exercice de sa mission
Lorsqu’une société doit être dissoute, par décision de ses associés, cela peut-être par le biais d’un dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal compétent, lorsque la société rencontre des...
