Conformément à l’article 1626 du Code civil : « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur...
L'article 1832-2 du Code Civil indique qu' "Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire...
Pour diverses raisons (décès par exemple), les associés d'une société peuvent se retrouver dans une situation où il n'y a plus de gérant pour gérer la société. En pareille situation, il...
Dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire tendant à approuver les comptes et à procéder à l'affectation du résultat de l'entreprise, il arrive fréquemment qu'il faille voter également la rémunération...
Conformément aux dispositions de l'article L223-25 du code de commerce :"Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de Lire la suite >
Conformément aux dispositions de l'article 1846 du Code civil :" La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte...
Lorsque le gérant accomplit des actes qui peuvent causer un préjudice à la société, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée.Une telle action en réparation peut être engagée par un...
En général, les convocations pour une assemblée générale d'une société sont envoyées au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale.Néanmoins, lorsqu'il y a un risque pour la société, que...
Avant même l'achat d'une société, outre les éléments comptables à vérifier (comptes annuels notamment), il y a d'autres éléments à regarder.Un audit des contrats en cours s'avère en effet indispensable.Lorsqu'il...
Il arrive fréquemment qu'une action en justice puisse être intentée suite à une cession de parts sociales / actions (titres de sociétés), lorsqu'une information a notamment été cachée par le...
