Comment purger un litige entre associés ?
En cours de vie sociale, il arrive fréquemment que les associés se disputent sur différentes problématiques. Il peut s’agir d’une rémunération, une décision de gestion, de la suite à...
Comptes annuels frelatés et dol suite à une cession titre
Dans le cadre d’une cession de titres sociaux (parts sociales ou actions), il arrive fréquemment que le cessionnaire se rende compte, après la cession, que les comptes étaient « frelatés ». ...
La procédure de la fixation du prix définitif de cession dans le cas d’une cession de titres
Il arrive souvent dans le cadre d’une cession de titres (parts sociales ou actions), que le cessionnaire et le cédant arrêtent provisoirement le prix sur la base d’une situation comptable...
Dans le cadre d’une cession de titres, il est souvent prévu que le prix est fixé provisoirement sur la base d’une situation comptable arrêtée à une date antérieure à la...
Lorsqu'un chef d'entreprise souhaite vendre son entreprise, il y a différents moyens pour y procéder. Il y a une possibilité de céder les titres de sociétés, lorsqu'il s'agit d'une société...
Dans le cadre d'une cession d'entreprise, il est fréquent que les parties recourent au crédit vendeur. En pareille hypothèse, au lieu de faire un crédit pour racheter l'entreprise, le repreneur,...
Il arrive fréquemment que dans le cadre d'une cession de titres (parts sociales ou actions), une clause d'ajustement de prix soit stipulée. Une telle stipulation permet, de manière à établir...
Lorsqu'une société absorbe une autre société, il y a une transmission universelle de patrimoine.En d'autres termes, la société absorbante récupère universellement le patrimoine de la société absorbée, en ce compris...
Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation : « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits...
Conformément aux dispositions de l’article L242-6 du Code de commerce : « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :1° Le président, les...
