Conformément aux dispositions de l’article L232-25 du Code de commerce :
« Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des...
Toute société a une durée de vie limitée, qui peut être prorogée.
En règle générale, il est convenu que les sociétés ont une durée de vie de 99 ans.
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Suite à une cession de titres, il arrive fréquemment que les éléments comptables présentés au cessionnaire comporte des anomalies.
Il peut arriver par exemple que le stock soit...
L’augmentation de capital peut être réalisée via un apport en nature ou en numéraire, ou par incorporation des réserves de la société.
Elle va permettre de renforcer les fonds...
Il arrive fréquemment que des représentants légaux de société soient révoqués par la collectivité des associés, le plus souvent dans le respect des statuts et avec une assemblée générale préalable....
Les entreprises peuvent avoir pour projet de racheter d’autres entreprises.
Il peut s’agir également d’un projet de rachat d’une branche d’activité.
Pour ce faire, un rachat de titres de sociétés...
Jusqu’à il y a peu de temps, lorsqu’une société commerciale réalisait une perte conduisant à des fonds propres inférieurs à la moitié du capital social, plusieurs formalités devaient être réalisées....
Lorsqu'un cédant souhaite procéder à la cession de son entreprise, deux possibilités s'offrent à lui.
Dans une première hypothèse, il peut procéder à la cession de ses titres, ce qui...
Lorsque les associés souhaitent révoquer le mandat social d'un représentant légal de la société, ils doivent nécessairement respecter les dispositions statutaires.
En outre, lorsque la révocation du représentant légal risque...
Lorsqu'il y a un abus du droit de vote, que ce soit en abus de majorité (lorsque l'associé est majoritaire), un abus de minorité ou d'égalité (lorsque l'associé est minoritaire...
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