L'indemnisation du dirigeant de société révoqué de manière vexatoire
Lorsque le dirigeant d'une société est révoqué, cela doit se faire en y mettant « les formes ». À défaut, l'ancien représentant légal peut engager une action responsabilité contre la...
Le pouvoir du juge des référés de suspendre les effets des délibérations d'une société.
Lorsque qu’une convocation pour une assemblée générale des associés est lancée et que cette dernière est de nature à comporter des dispositions inopportunes, les associés peuvent saisir le juge des...
Dans quelle mesure peut-on engager la responsabilité du liquidateur amiable d’une société ?
Lorsque les associés d'une société décident de procéder à la dissolution amiable d'une société, plusieurs formalités vont être à réaliser, en ce compris l'établissement des comptes définitifs de la société...
Le représentant légal d'une société est un mandataire. À ce titre, il peut engager sa responsabilité civile personnelle lorsque ce dernier, par sa négligence ou par sa faute, entraîne la...
Lors de la constitution d’une société, divers apports peuvent être réalisés, comme des apports en nature (un bien), des apports en numéraire (une somme d’argent) ou des apports en industrie...
La responsabilité du liquidateur amiable peut être engagée dans le cadre de l’exercice de sa mission
Lorsqu’une société doit être dissoute, par décision de ses associés, cela peut-être par le biais d’un dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal compétent, lorsque la société rencontre des...
Quelle procédure pour la désignation d'un expert judiciaire chargé d'évaluer la valeur des titres d'une société ?
Conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix...
Conformément aux dispositions de l'article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise...
Abus du droit de vote et désignation d'un mandataire ad hoc
Les associés d'une société sont appelés à voter certaines résolutions. Néanmoins, il arrive fréquemment qu'il y ait « un abus du droit de vote », quand des associés refusent...
L’importance des déclarations dans le cadre d’une cession de titres
Lorsque des parties cèdent des titres de société (parts sociales ou actions), il y a bien souvent des déclarations qui sont faites par le cédant et par l’acquéreur. Ces...
