Une société peut-elle solliciter l’indemnisation judiciaire d’un préjudice d’anxiété ?
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Dans le cadre d’une action commerciale, ou suite à un préjudice subi de tout ordre, une société peut être tentée, lorsqu’elle engage une action judiciaire de solliciter d’une manière générale, l’indemnisation d’un préjudice moral.

Si bien évidemment, une société peut être indemnisée au titre d’une atteinte à sa réputation et à son image, elle ne peut malheureusement pas être indemnisée suite à de l’anxiété ou un stress.

S’agissant précisément d’une atteinte à l’image, il a déjà été jugé que : « Le préjudice moral a pour objet de réparer les conséquences du faux conflit d'intérêts et des erreurs factuelles notamment sur le ratio d'endettement. Il s'agit d'une atteinte à l'image et à la réputation de la société LVMH. » (Cour d’appel de PARIS, 30 juin 2006, n° 04-6308).

D’autre part, suite à des actes de concurrence déloyale, une entreprise peut bien évidemment agir en réparation de son préjudice, en raison de l’atteinte à son image.

À ce titre, la chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà jugé par exemple "qu'est fautive la dénonciation faite à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé » (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 02-19.199, Publié au bulletin).

S’agissant revanche précisément d’un préjudice « d’anxiété », chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu : " en énonçant qu'une SCI, qui est une personne morale, ne peut soutenir avoir subi un stress, la cour d'appel n'a pas, contrairement à ce que postule le moyen, affirmé l'impossibilité, pour une personne morale, d'obtenir la réparation d'un préjudice moral".  (Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2021, 18-16.784, Inédit).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des société

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