Une société peut-elle être dissoute en cas d’absence de tenu des assemblées générales et de mésentente entre associés ?

Conformément aux dispositions de l’article 1844-7 du Code civil :
« La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts. »

Au visa des dispositions de cet article du Code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt récent aux termes duquel elle précise :

« La cour d'appel a relevé qu'aucune assemblée générale ordinaire n'avait été convoquée depuis une assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2018 et que les comptes des exercices 2017 et 2018 n'avaient pas été approuvés, qu'aucune décision collective concernant le devenir de la SCP ne pouvait être prise en raison de la mésentente des associés, alors même que son fonctionnement était dévolu à un suppléant en raison de la cessation d'activité de M. [M], de l'état de santé de M. [G] et du contrôle judiciaire de M. [X].

Elle en a souverainement déduit que cette impossibilité pour les parties de décider du sort de la société et de tenir des assemblées générales caractérisait la paralysie de la société.

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. » (Civ. 1^ère, 15 juin 2022, n° 20-18.781).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés

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