Un associé majoritaire peut-il augmenter les engagements d'un associé minoritaire ?​​​​​​​

Un associé majoritaire peut parfois souhaiter user de sa majorité au capital social d'une société, pour imposer sa volonté au détriment des associés minoritaires.

Les abus du droit de vote sont souvent envisagés.

Toutefois, l'associé majoritaire ne peut pas tenter d'augmenter les engagements des associés minoritaires, sans leur accord.

En effet, l'article 1836 du Code civil indique :
" Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.

En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. "

Avec une telle disposition générique, c'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui nous enseigne par exemple que les associés majoritaires ne peuvent décider de bloquer les remboursements de compte courant, remboursables à tout moment.

Il n'est pas non plus possible de prévoir sans l'accord des associés minoritaires, que tous les associés de la société seront tenus de garantir une dette spécifique de la société.

Ces dispositions sont logiques car la liberté contractuelle est un principe cardinal du droit français, et l'augmentation abusive des engagements d'un associé minoritaire, par le vote d'un associé majoritaire, serait nécessairement contraire à ce principe.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés