Une société dissoute peut-elle former appel à l’encontre d’une décision de justice ?

Conformément aux dispositions de l’article L237-2 du Code de commerce, et 1844-8 du Code de commerce, il est admis qu’une société perd sa personnalité morale du jour où elle est dissoute.

« En effet, la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. »

Néanmoins, si une société est dissoute, elle peut tout de même avoir un intérêt (et particulièrement ses aossicés), à régulariser un appel contre une décision de justice.

En pareille situation, la désignation d’un mandataire ad’hoc chargé de la représenter sera nécessaire.

La Cour de cassation vient de préciser nettement que la personnalité morale subsiste en dépit de la radiation de la société, en sorte qu’elle est recevable à former appel, en dépit de sa radiation au Registre du commerce et des sociétés (Com. 20 septembre 2023, n° 21-14.252).

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés