Refus de modification d’objet social et abus du droit de vote

Les associés d’une société sont appelés à voter à différentes occasions. A certains moments stratégiques, en cours de vie sociale, le vote des associés peut s’avérer très important.

C’est le cas par exemple lorsqu’il s’agit de choisir une modification, voire une extension de l’objet social.

Dans un arrêt récent, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu :

« Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société » (Cass. Com. 13 mars 2024 n°22-13.764).

Au visa de cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, lorsque des associés font face à un refus abusif d’un associé de modifier l’objet social, on peut intenter une action à son encontre en abus de minorité.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés