Quel est le délai de prescription dans le cadre d’une action en responsabilité contre un ancien gérant de SARL ?

Le gérant de SARL est responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions conformément aux dispositions détaillées aux articles L223-19 et L223-22 du Code de commerce.

Le même chapitre applicable aux sociétés à responsabilité limitée indique en son article L223-23 que les actions visées aux articles L223-19 et L223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable, ou s’il a été dissimulé, à compter de sa révélation.

Les associés doivent donc être vigilants quant à la prescription qui s’écoule, car une fois le délai de prescription écoulé, leur action se heurte à une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés