Peut-on avoir un compte courant débiteur dans une société commerciale ?

Il arrive fréquemment que des associés tentent d’utiliser les biens ou crédits de l’entreprise à des fins personnelles.

Néanmoins, cela constitue un délit d’abus de biens sociaux.

Le fait d’avoir un compte courant débiteur est une infraction pénale caractérisant un abus de biens sociaux conformément à la jurisprudence constante (Crim. 8 septembre 2010, n°09-87.672).

Le Code de commerce réprime ces agissements par 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € suivant la forme de société (articles L 241-3, L 242-6 et L 242-30 du Code de commerce).

Les associés doivent donc être extrêmement attentifs à ne pas générer de compte courant débiteur au sein d’une société commerciale pour éviter d’être poursuivis au titre d’un abus de bien social.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés