L’intérêt d’exercer son droit de retrait dans une SCP

En cas de litige entre associés, ou tout simplement en cours de vie sociale, un associé peut souhaiter mettre un terme à sa participation au capital social d’une société.

Pour ce faire, il peut exercer son droit de retrait, lorsque la société est une société civile professionnelle.

La réglementation applicable à ce type de société pour le droit de retrait est d’ordre public.

Cela signifie qu’il n’est pas possible d’empêcher à un associé de SCP d’exercer son droit de retrait.

L’article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 prévoit en son alinéa 1^er :

« Un associé peut se retirer de la société, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts. »

Cet article de loi permet ainsi de solutionner bon nombre de litiges.

En exerçant son droit de retrait, l’associé peut exiger que la société ou les autres associés lui présentent un projet de rachat de ses titres.

La société pourra ainsi racheter les titres puis les annuler (réduction de capital non motivée par des pertes) ou un associé pourra se porter acquéreur des titres.

S’il n’est pas possible de s’entendre sur un prix de cession, les associés pourront demander la désignation d’un expert judiciaire qui fixera alors le prix de cession, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés