L’avantage de recourir à une société à responsabilité limitée

Lorsqu’un porteur de projet envisage de souscrire au capital d’une société ou de la créer, la responsabilité limitée ou illimitée selon la forme de structure sera un critère important.

C’est en cela qu’on oppose les sociétés de personne (à reponsabilité illimitée, comme pour une SCI ou une SCP), aux sociétés de capitaux (à responsabilité limitée au montant des apports des associés, comme pour une SARL ou une SAS).

Le Code de commerce protège en effet les associés, dont la responsabilité ne peut être engagée par principe qu’à hauteur du montant de leurs apports.

L’article L223-1 du Code de commerce indique à ce titre :

« La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre.

La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du capital social.

Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée. »

Les structures à responsabilité limitée sont donc plus adaptée au monde des affaires, qui comporte des risques importants pour la société ou les associés.

Néanmoins, la responsabilité personnelle des associés peut quand même être recherchée, en cas de faute personnelle détachable de leur qualité d’associé ou de leurs fonctions de gérant.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés