La « transformation » d’une société créée de fait en société commerciale.

En présence d’une société créée de fait, les associés vont souvent avoir envie de passer à une exploitation sous la forme d’une société commerciale.

Cela permettra notamment d’opter pour l’impôt sur les sociétés, et de réduire la fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu des associés de la société créée de fait.

Pour ce faire, il est recommandé de procéder à la valorisation du fonds de commerce de la société créée de fait, pour en faire l’apport ou la vente au profit d’une société d’exploitation, à forme commerciale.

La vente permettra de récupérer de l’argent pour les associés personnes physiques, mais il faudra dès lors procéder au paiement de la fiscalité sur la plus-value, alors qu’en cas d’apport, il sera possible de solliciter le rapport d’imposition pour que l’imposition sur la plus-value soit payée par exemple au moment du départ à la retraite des associés.

Quoi qu’il en soit, que ce soit dans le cadre d’une vente ou dans le cadre d’un apport de fonds au profit de la société commerciale, ce sera ensuite la société commerciale qui exploitera le fonds de commerce.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés.