La compétence du Tribunal de commerce pour les litiges relatifs aux cessions de parts sociales de société commerciale

Lorsqu’un litige entre deux personnes physiques intervient suite à une cession de parts sociales de société commerciale, c’est le tribunal de commerce qui est compétent.

En effet, l’article L210-1 du Code de commerce indique :

« Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. »

D’autre part, les tribunaux de commerce connaissent des « contestations relatives aux sociétés commerciale » (article L721-3, 2° du Code de commerce).

Mais la jurisprudence a déjà tranché très nettement la compétence du tribunal de commerce en pareille matière :

« Les litiges nés à l’occasion d’une cession de titre d’une société commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce » (Com., 10 juillet 2007, n°06-16.548 ; Com., 12 février 2008, n°07-14.912).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés