Comment proroger une société après son terme ?

Toute société a une durée de vie limitée, qui peut être prorogée.

En règle générale, il est convenu que les sociétés ont une durée de vie de 99 ans.

Lorsque la société a une durée de vie qui arrive à son terme, les associés peuvent proroger sa durée.

Pour ce faire, il faut se référer aux dispositions de l’article 1844-6 du Code civil qui indique :

« La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.

   Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.

   A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue   (L. n^o 2019-744 du 19 juill. 2019, art. 4)  «au deuxième alinéa.

   «Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée. »

Ainsi, la loi et les statuts règlement avec précision la durée de vie d’une société et les modalités de prorogation de la durée de la société.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit des société