Comment fonctionne une dation en paiement ?

Il est fréquent qu’un débiteur ne puisse payer une dette avec une somme d’argent, ou qu’il propose à son créancier de lui donner autre chose qu’une somme d’argent pour payer sa dette.

Le Code civil prévoit qu’il est tout à fait possible de payer une dette avec autre chose qu’une somme d’argent.

L’article 1342-4 du Code civil prévoit effectivement :

« Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû. »

Ainsi, pour qu’une chose remplace une somme d’argent en paiement, l’accord du créancier va être nécessaire.

Le débiteur ne peut lui imposer une substitution.

La dation en paiement est un mécanisme astucieux qui va permettre à un débiteur de s’acquitter du montant de sa dette par autre chose qu’une somme d’argent.

Il peut ainsi y avoir des applications diverses, comme par exemple le paiement de titres suite à l’exercice d’un droit de retrait ou l’attribution d’une branche d’activité pour rembourser la valeur de droit sociaux.

Il est dans tous les cas fortement recommandés de disposer d’une attestation de valorisation du bien, pour éviter toute problématique d’ordre fiscale, de donation déguisée par exemple.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés