Attention à l’extension d’une procédure collective à l’associé, en cas de compte courant débiteur

L’extension d’une procédure collective d’une société peut être prononcée à l’encontre d’une autre personne, en cas de confusion de patrimoine ou de flux financiers anormaux.

Le Code de commerce le précise à l’article L621-2 (applicable au redressement – article L631-7 - et à la liquidation judiciaire également - article L641-1).

Récemment, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre une décision au terme de laquelle, l’existence d’un compte courant d’associé débiteur de l’associé gérant, permet d’étendre la procédure collective à son encontre (Com. 13 septembre 2023, n° 21-21.693).

Le dirigeant qui a un compte courant débiteur à hauteur de montants importants et anormaux risque donc, au-delà d’un risque d’être poursuivi au pénal pour abus de biens sociaux (article L241-3 du Code de commerce), de faire l’objet d’une extension de procédure collective.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés