Action en référé d’un associé qui sollicite le report de son exclusion

Lorsqu’un associé est exclu d’une société, toute une procédure d’exclusion est mise en place.

Dans une affaire récente, un associé qui avait fait l’objet d’une procédure d’exclusion avait en parallèle saisi le Juge des référés pour solliciter le report de cette exclusion, considérant qu’il avait lancé en parallèle une action au fond pour solliciter l’annulation de la résolution ayant voté son exclusion.

Avant l’arrêt de la Cour de cassation, l’associé avait été débouté de sa demande, considérant que le Juge des référés n’avait pas retenu le dommage imminent.

En revanche, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en retenant que cette action avait pour objet de prévenir un « dommage imminent », en sorte que l’associé était fondé à demander le report de l’application de la résolution ayant voté son exclusion (Com. 29 mai 2024, n°22-21.503).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés