Refus de vote de prorogation du terme d’une société et abus de minorité

Lorsque les associés d’une société votent des résolutions, il peut y avoir un abus du droit de vote.

Cela peut être constitué dans le cadre d’un abus de majorité, mais également dans le cadre d’un abus d’égalité ou de minorité.

Dans l’hypothèse d’un abus de minorité, l’associé minoritaire au capital social s’oppose au vote une résolution pourtant favorable à l’intérêt social de la société uniquement dans un intérêt personnel ou dans un intérêt contre à celui de la société.

En pareille situation, l’abus de droit de vote peut être caractérisé et l’associé peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Dans une décision récente, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu :

« le refus de prorogation du terme de la société était susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire était contraire à l'intérêt général de la société et avait pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés. »  (Cass. 3^ème Civ. 7 décembre 2023, N°22-18.665)

Maxence Perrin 

Avocat à Dijon en droit des sociétés