La procédure applicable en matière de désignation d’expert (article 1843-4 du code civil)

Conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil :

« I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties » .

Cet article indique précisément que la procédure applicable à l’article 1843-4 du Code civil est la procédure accélérée au fond.

En aucun cas, une procédure ne peut être intentée en référé pour solliciter la désignation d’un expert compétent pour fixer la valeur de titres sociaux.

La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt récent où elle a censuré un arrêt de Cour d’appel qui avait autorisé la désignation d’un expert en référé (com. 18 septembre 2024, n° 23-13.510).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés