Changer de forme juridique : quel impact pour votre entreprise ?

Le choix du statut juridique d’une entreprise est crucial dès le départ. En cours de vie sociale / juridique de l’entreprise, le dirigeant doit être amené à réfléchir à celui-ci pour favoriser des opportunités et savoir faire face aux défis rencontrés.

Le changement de forme juridique implique notamment :

• la sécurisation du patrimoine personnel, pour l’entrepreneur individuel qui fait apport de son fonds à une société ;
• la possibilité d’introduire plus facilement des investisseurs, pour un gérant de SARL qui prend la décision de transformer sa société en SAS ;
• de l’optimisation fiscale pour l’entrepreneur qui va pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés ;
• l’anticipation des restructurations (régime mère-fille, nomnation d’une holding personne morale ou croissance externe par exemple).

Les formalités à accomplir sont présentes : PV d’AG, rédaction ou refont de statuts, publicités légales, formalités au greffe notamment.

Un changement de statut juridique ne s’improvise pas. Il doit être anticipé. Le dirigeant doit régulièrement se poser la question du changement ou non du statut juridique de son entreprise.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés