Quelle est la différence entre une dissolution amiable de société et une liquidation judiciaire ?

Lorsqu'il s'agit de clôturer une société, il y a deux manières de procéder.

Tout d'abord, il est possible de prévoir une dissolution amiable, c'est-à-dire consentie entre le ou les associés pour que ces derniers émettent des comptes de clôture, pour ensuite mettre un terme à la société.

S'il y a un boni de liquidation, il y aura une imposition à régler.

En revanche, la liquidation judiciaire est un cas de figure différent où la société est en état de cessation des paiements, à savoir qu'elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et surtout que cette société ne peut faire l'objet d'un plan de redressement, en sorte que la poursuite d'activité est impossible.

En pareille situation, l'état de cessation des paiements doit être déclaré au tribunal compétent dans un délai maximum de 45 jours, pour éviter que le dirigeant ne fasse l'objet de poursuites.

Une fois que le liquidateur désigné par le tribunal aura réalisé les actifs pour désintéresser au maximum les créanciers, la clôture de liquidation pourra intervenir ce qui mettra un terme à la vie de la société.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des sociétés