L’exigence de poursuites de la société civile avant d’agir contre l’associé indéfiniment responsable

Conformément aux dispositions de l’article 1858 du Code civil :

« Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »

Au visa des dispositions de ce texte, lorsqu’un créancier souhaite agir en paiement contre un associé d’une société de personnes (transparente), il y a donc des conditions à respecter.

En l’espèce, le créancier doit d’abord justifier de vaines poursuites à l’encontre de la société de personnes (qu’il s’agisse par exemple d’une Société Civile Professionnelle ou d’une Société Civile Immobilière).

Les vaines poursuites peuvent être démontrées lorsqu’il y a eu par exemple un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire et une clôture pour extinction du passif.

Si le créancier ne peut justifier de vaines poursuites envers la société, il ne peut donc agir en paiement contre l’associé et la jurisprudence est assez péremptoire sur ce point.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés