Apports en nature et commissaire aux apports 

Lors de la constitution d’une société, divers apports peuvent être réalisés, comme des apports en nature (un bien), des apports en numéraire (une somme d’argent) ou des apports en industrie (un associé apporte alors sa force de travail).  

En cas d’apport en nature, il peut y avoir une problématique de valorisation en sorte que, conformément aux dispositions de l’article L. 223-9 du Code de commerce, lorsque le montant de l’apport en nature est supérieur à 30 000 euros ou qu’il représente plus de la moitié des apports, il est nécessaire de recourir à un commissaire aux apports pour que ce dernier atteste de la valorisation sincère et véritable de l’apport en nature effectué.  

Maxence PERRIN 

Avocat à Dijon en droit des sociétés