Les vertus d’une action en référé expertise

Conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civil :

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Ainsi avant l’introduction de toute action au fond ; il est possible de solliciter en référé, c’est à dire dans le cadre d’une procédure « accélérée », la désignation d’un expert judiciaire.

Un expert judiciaire peut être nommé dans différentes matières, comme par exemple en matière d’expertise comptable, en matière d’évaluation de société, ou tout simplement pour fixer le prix définitif de titres de société, lorsqu’une clause d’ajustement de prix a été stipulée.

Une fois l’expert désigné, il convoquera les parties et demandera un ensemble de pièces qu’il lui permettront de rendre un rapport d’expertise.

Une fois que ce rapport d’expertise sera rendu, il sera possible d’assigner au fond, si aucun accord n’est possible entre les parties.

Cela permettra d’avoir un titre exécutoire à défaut d’accord entre les parties.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en droit des sociétés